Amendement n° 289
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La conférence nationale de l’autonomie se réunit annuellement, et préalablement aux travaux relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances ».
Exposé sommaire
Avant l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et de chaque projet de loi de finances (PLF), il est important de débattre au mieux des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie avec l’ensemble des professions concernées.
Il convient donc d’acter dans la loi que la Conférence nationale de l’autonomie se réunira tous les ans.
En effet, cet amendement vise donc à apporter de la clarté quant aux fréquences d’organisation de cette conférence nationale de l’autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).