Amendement n° 284
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des salariés des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, à l’article L. 6111‑4 du code de la santé publique et à l’article L. 162‑22‑6 du présent code ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Égalise le traitement des salariés des EHPAD publics et privés en étendant une réduction de cotisations sociales.
Intention : Réduire la fracture de compétitivité et d'attractivité entre le public et le privé en utilisant la baisse des charges sociales comme levier de recrutement.
L'amendement visait à supprimer une asymétrie de traitement entre le secteur privé et le secteur public dans le domaine médico-social. En proposant d'étendre l'abattement de 6 points des charges sociales aux EHPAD et USLD publics, l'auteur cherchait à utiliser le levier de la rémunération (via la baisse des charges) pour répondre à la crise de recrutement. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction de régime entre le secteur public et le privé, malgré l'argument de l'équité salariale et de l'urgence de recrutement.
Exposé sommaire
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Hospitalière Française (FHF).
Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD (unités de soins de longue durée) du secteur public, la réduction de cotisations sociales dont bénéficient les seuls salariés des EHPAD du secteur privé.
A la différence du secteur privé, les salariés du secteur public ne bénéficient pas de l’abattement de 6 points des charges de cotisations sociales. Cette différence de traitement pénalise les salariés des établissements médico-sociaux publics, de surcroit, quand on sait que la profession est en crise de recrutement. Cette réduction des cotisations sociales sur le personnel serait donc la bienvenue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).