Amendement n° 272
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À l’article L. 113‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « prévenir et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend mettre sur le même plan, dans la loi, la prévention de la perte d’autonomie et sa réponse. Aujourd’hui, les politiques de prévention sont très variées selon les territoires, ce qui crée des situations d’inégalité entre les personnes âgées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).