Amendement n° 258
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Garantir le respect des droits fondamentaux et lutter contre les maltraitances ».
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Élargit la protection des droits fondamentaux au-delà de la seule vulnérabilité pour inclure tout usager.
Intention : Transformer un dispositif de protection ciblée contre la maltraitance en un régime de garantie universelle des droits pour les seniors et les handicapés.
L'amendement propose de passer d'une logique de protection de la 'personne vulnérable' à une logique de garantie des droits pour 'toute personne' (âgée ou en situation de handicap), qu'elle soit en situation de vulnérabilité ou non. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir le curseur de l'intervention publique et de la protection spécifique sur le critère de la vulnérabilité (l'incapacité à se défendre) plutôt que sur le critère de l'identité (l'âge ou le handicap). Cela signifie que l'intention de la loi reste ciblée sur la réparation d'un déséquilibre de pouvoir plutôt que sur l'affirmation d'un droit universel et automatique pour ces catégories de population.
Exposé sommaire
Au-delà de préserver, il faut « garantir » l’accès aux droits fondamentaux, qui sont encore trop souvent bafoués pour nombre de personnes, qu’elles soient accompagnées à domicile ou en établissements : droit d’aller et venir, droit de vivre chez soi, droit à une vie privée, droit à une vie affective, sexuelle et intime, droit de participer à la vie sociale, culturelle et sportive, etc.
Par ailleurs, selon la commission nationale de lutte contre la maltraitance, « une personne se sent ou est en situation de vulnérabilité lorsqu’elle se trouve en difficulté voire impossibilité de se défendre ou de faire cesser une maltraitance à
son égard ou de faire valoir ses droits du fait de son âge, de son état de santé, d’une
situation de handicap, d’un environnement inadapté ou violent, d’une situation de précarité ou d’une relation d’emprise. »
Ainsi, toute personne âgée ou toute personne en situation de handicap n’est pas, par définition, vulnérable. Cette proposition ne doit donc pas préserver uniquement les droits des personnes vulnérables, mais bien garantir à tous le respect de leurs droits
fondamentaux et prévenir tout acte de maltraitance.
Cet amendement vise donc à élargir le titre II de cette proposition de loi pour y associer plus de situations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).