Amendement n° 251
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les modalités de saisine et de signalement de cette instance sont fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’autonomie, du handicap et de la justice. »
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Définit par arrêté les modalités de saisine de l'instance départementale d'alerte, entre besoin de clarté et crainte d'un excès de centralisation.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser le parcours de signalement en imposant un cadre réglementaire uniforme, tandis que le rejet témoigne d'une volonté de préserver la souplesse ou l'autonomie des modalités de saisine face à une standardisation ministérielle.
L'amendement visait à encadrer strictement la mise en œuvre opérationnelle des instances départementales d'alerte en imposant un décret d'application (arrêté ministériel). Son rejet indique que le législateur a refusé de figer par voie réglementaire centralisée les modalités de saisine, préférant laisser une plus grande latitude aux autorités locales ou aux textes existants. Cela révèle une volonté de ne pas surcharger le pouvoir réglementaire national pour un dispositif qui doit s'adapter aux spécificités de chaque département.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les modalités de saisine et de signalement de l’instance territoriale instituée dans chaque département d’alerte sur les situations de maltraitance des personnes âgées, malades chroniques ou handicapées seront fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’autonomie, du handicap, et de la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).