Amendement n° 248
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 113-1. – Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répondre aux conséquences de sa perte d’autonomie, quels que soient la nature de sa déficience, son mode de vie, son âge et son lieu de résidence.
« L’État est garant de l’égalité de traitement des personnes âgées en perte d’autonomie sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’action. »
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Impose une uniformité nationale de l'accompagnement des seniors pour contrer les disparités de politiques départementales.
Intention : Centraliser la gestion de l'aide aux seniors pour supprimer les inégalités territoriales, au risque de déposséder les départements de leur autonomie de gestion.
L'amendement visait à briser la compétence des départements en matière de politique sociale pour la ramener sous le contrôle direct de l'État. En proposant un traitement 'égalitaire', l'auteur cherche à neutraliser la liberté d'action des collectivités locales. Son rejet confirme que le législateur entend maintenir le modèle de décentralisation de l'aide sociale, acceptant ainsi une part d'hétérogénéité territoriale au profit de la gestion de proximité.
Exposé sommaire
Les personnes âgées sont encore aujourd’hui confrontées à des différences d’accompagnement en fonction de leur lieu de résidence et de leur âge notamment en raison de politiques départementales différenciées. L’État doit pouvoir assurer un traitement égalitaire pour toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).