Amendement n° 234
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, elle est assistée ou représentée par la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique, ou par la personne de confiance désignée selon les conditions prévues par la loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les dispositions initiales contenues dans cette proposition de loi garantissant l'assistance de la personne majeure dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer par une personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique, ou par la personne de confiance.
En commission des affaires sociales, ces dispositions ont été purement et simplement supprimées par la rapporteure, car la mention du "proche" pouvait générer des difficultés, dans le cas par exemple où plusieurs proches se présenteraient.
C'est pourquoi cet amendement rétablit les dispositions initiales de la proposition de loi mais sans la notion de proche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).