Amendement n° 227
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation du personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du présent code.
Ce rapport émet des propositions afin d’améliorer et de développer ladite formation ainsi que les critères de rémunération des professionnels concernés.
Il s’intéresse tout particulièrement au recrutement des aides-soignants par le biais de la validation des acquis d’expérience dans les mêmes conditions et dans les deux fonctions publiques.
Exposé sommaire
Il convient que le Gouvernement remette à la représentation nationale un rapport sur les besoins en formation des ESMS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).