Amendement n° 224
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
D’ici 2025, la Nation se fixe pour objectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant le contingentement des places autorisées en services autonomie à domicile délivrant des prestations de soins.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafonnement du nombre de bénéficiaires pour les nouveaux services d'autonomie, opposant liberté de soins et maîtrise budgétaire.
Intention : Lever les verrous budgétaires qui limitent l'offre de soins à domicile pour transformer le droit au maintien à domicile en une obligation de moyens sans plafond de capacité.
L'amendement visait à rompre la logique de contingentement (système de 'lits') qui régit actuellement les SSIAD pour l'appliquer aux futurs services d'autonomie à domicile. En refusant de limiter le nombre de bénéficiaires, l'auteur cherchait à empêcher que la contrainte budgétaire ne devienne un obstacle structurel au maintien à domicile, forçant ainsi les patients vers l'institutionnalisation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle strict des volumes de prestations via les ARS, privilégiant la régulation des dépenses de santé sur l'objectif politique de 'virage domiciliaire' illimité.
Exposé sommaire
Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de la compétence de l’Agence régionale de santé et sont soumis à un régime d’autorisation. Ils seront bientôt fusionnés avec les SAAD et renommés en « services autonomie à domicile ».
Ils sont autorisés à intervenir auprès d’un nombre limité de personnes (« lits »). En effet, le budget SSIAD est encadré par une enveloppe de l’ARS.
Ce contingentement est préjudiciable car il conduit en définitive les personnes âgées à aller en établissement pour effectuer des soins.
A l’inverse, le nombre de places de SSAD n’est pas encadré.
Afin d’accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français, les nouveaux services ne doivent pas être contingentés, et ce qui relève du soin doit être financé par la Sécurité sociale.
Tel est l’objectif fixé par cet amendement, que le Gouvernement devra traduire dans le prochain PLFSS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).