Amendement n° 220
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 113-1. – Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répondre aux conséquences de sa perte d’autonomie, quels que soient la nature de sa déficience, son mode de vie, son âge et son lieu de résidence.
« L’État est garant de l’égalité de traitement des personnes âgées en perte d’autonomie sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’action. »
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Vise à uniformiser l'accompagnement des seniors pour éviter les inégalités territoriales entre départements.
Intention : L'auteur cherche à briser la compétence départementale pour faire de l'accompagnement des seniors un service public national uniforme, protégeant ainsi l'égalité territoriale au détriment de l'autonomie des collectivités locales.
L'amendement tentait d'imposer une standardisation des politiques de prise en charge des personnes âgées au niveau national. En rejetant cette proposition, le législateur réaffirme la compétence des départements en matière d'action sociale et refuse une centralisation de l'accompagnement, privilégiant la liberté d'action locale malgré le risque d'inégalités de traitement entre les territoires.
Exposé sommaire
Les personnes âgées sont encore aujourd’hui confrontées à des différences d’accompagnement en fonction de leur lieu de résidence et de leur âge notamment en raison de politiques départementales différenciées. L’État doit pouvoir assurer un traitement égalitaire pour toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).