Amendement n° 214
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie »
les mots :
« un président de conseil départemental ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la présidence de la Conférence nationale de l'autonomie du Ministre vers un Président de département pour contrer la recentralisation.
Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel des départements pour empêcher l'État de s'approprier la direction de la politique de l'autonomie.
L'amendement propose un basculement de la gouvernance de l'autonomie : passer d'un pilotage étatique (Ministre) à un pilotage territorial (Départements). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir la direction politique et stratégique de l'autonomie sous l'autorité directe de l'État, malgré la compétence historique des départements en matière d'action sociale. Le débat souligne une tension entre la reconnaissance de l'expertise territoriale des élus locaux et la volonté de l'État de garder la main sur la coordination nationale des politiques de prévention de la perte d'autonomie.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, travaillé en lien avec l'ADF, vise à éviter une trop grande recentralisation de la politique de l'autonomie.
Il prévoit ainsi de confier la présidence de cette nouvelle conférence nationale de l'autonomie à un président de département plutôt qu'au ministre chargé de la politique de prévention de la perte d'autonomie.
Il s'agit d'affirmer le rôle des départements en matière d'action sociale et d'autonomie, et de garantir notre politique décentralisée sur cet aspect.
Dans la mesure où les conférences des financeurs sont d'ores et déjà présidées par les présidents de conseil départemental, il s'agit donc de garder cette même logique d'une présidence de la conférence nationale de l'autonomie par un président de conseil départemental.
C'est d'ailleurs cette logique qui a été choisie lors de la création du Groupement d’intérêt public France enfance protégée, conformément à la compétence des départements en matière de protection de l'enfance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).