Amendement n° 210
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis Le droit d’être informé, ainsi que les proches, de ses droits et des recours en cas de maltraitance ; ». »
Ce que ça change · analyse IA
Garantit l'obligation d'informer les usagers et leurs familles sur leurs droits et recours en cas de maltraitance.
Intention : Renforcer l'autonomie et la protection des usagers vulnérables en brisant l'asymétrie d'information entre l'institution et l'individu pour faciliter la dénonciation des abus.
L'amendement transforme une obligation implicite ou de fait en une obligation légale explicite de transparence. En intégrant le droit à l'information sur les recours, le législateur ne se contente plus de condamner la maltraitance, il dote les victimes (ou leurs proches) des moyens juridiques de la combattre. Le passage de l'information sur les 'droits' à l'information sur les 'recours' est le pivot de cet amendement : il déplace le curseur de la simple connaissance vers la capacité d'agir.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à affirmer dans la loi le droit individuel des personnes prises en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à être informés, ainsi que leurs familles, de leurs droits et de leurs recours s’ils elles connaissent une situation de maltraitance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).