Amendement n° 144
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la demande d'un nouveau rapport sur l'aide sociale à l'hébergement pour privilégier l'action immédiate.
Intention : Accélérer la mise en œuvre de réformes concrètes en empêchant l'utilisation de la production de rapports comme outil de temporisation politique.
L'amendement vise à bloquer la création d'un nouveau chantier de réflexion institutionnelle sur l'aide sociale à l'hébergement (ASH). En rejetant la production d'un rapport, l'auteur cherche à éviter l'inertie législative et la multiplication des études qui, selon lui, retardent la mise en œuvre de solutions concrètes. Le rejet de la création d'un rapport par le législateur indique une volonté de passer d'une phase de diagnostic à une phase d'exécution, tout en évitant de diluer la responsabilité politique dans des études supplémentaires.
Exposé sommaire
Dans le domaine du grand âge, les rapports sont déjà extrêmement nombreux et de qualité (notamment les rapports Libault, El Khomri, Guedj, les rapports parlementaires…).
Si des évolutions doivent être apportées sur l’aide sociale à l’hébergement, les réponses concrètes et concertées à apporter ne peuvent passer par un nouveau rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).