Amendement n° 141
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. »
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Subordonne l'obtention de la carte professionnelle à une formation et à des contrôles de moralité (casier, FIJAIS).
Intention : Sécuriser le secteur de l'aide à domicile en érigeant la carte professionnelle en un label de confiance, au risque de freiner le recrutement.
L'amendement visait à transformer un outil de facilitation (la carte professionnelle) en un outil de certification et de contrôle. En proposant d'imposer une formation préalable et des vérifications judiciaires strictes, l'auteur cherchait à élever les standards de sécurité et de compétence du secteur. Son rejet indique que le législateur a privilégié la fluidité de l'accès à la profession et la lutte contre la pénurie de main-d'œuvre plutôt que le renforcement des barrières à l'entrée par des contrôles de moralité ou de qualification.
Exposé sommaire
L’attribution d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable.
Il conviendrait cependant d’assortir la remise de cette carte à une formation obligatoire préalable (à définir par voie réglementaire et en concertation avec le secteur) ainsi que la fourniture du casier judiciaire et l’analyse du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes).
Malgré cette mesure, les Départements alertent sur les difficultés aigues de recrutement de ces professionnels indispensables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).