Amendement n° 140
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe :
« : »
les mots :
« au directeur de l’agence régionale de santé, au président du conseil départemental et au représentant de l’État dans le département. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux 1° et 2° »,
les mots :
« au deuxième alinéa ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux mêmes 1° et 2° »,
les mots :
« au même deuxième alinéa ».
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Impose une gestion conjointe des signalements de maltraitance entre Départements, ARS et Préfectures pour éviter le travail en silo.
Intention : L'auteur cherche à diluer la responsabilité institutionnelle dans une gouvernance multi-acteurs pour garantir qu'aucun signalement ne soit ignoré par un service, tandis que le rejet révèle une volonté de préserver la souveraineté et la spécialité de chaque administration dans ses domaines de compétence respectifs.
L'amendement visait à briser la spécialisation des compétences en matière de contrôle de la maltraitance. En proposant d'intégrer systématiquement les services de la préfecture et de garantir la compétence des Départements même lorsqu'ils sont financeurs, l'auteur cherchait à créer une responsabilité partagée et transversale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation claire des champs d'intervention (sanitaire via l'ARS, social via le Département, et ordre public/sécurité via la Préfecture), privilégiant la spécialisation des acteurs plutôt qu'une fusion des procédures de contrôle.
Exposé sommaire
Les remontées des cas de maltraitance, y compris à domicile, devront être traitées de façon conjointe entre les acteurs, ARS et Départements, mais aussi par les services de la préfecture.
Les Départements doivent pouvoir conduire l’évaluation et le traitement des signalements, y compris lorsqu’ils sont financeurs partiels de l’établissement ou du service en cause.
En l’état actuel, les contrôles sont faits la plupart du temps de façon conjointe. Dans de nombreux Départements, les remontées sont déjà faites conjointement. Le fonctionnement en silo n’est donc pas souhaitable.
C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).