Amendement n° 139
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Avant le 1er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une loi de programmation pour le Grand Âge face au défi du financement de l'autonomie, opposant l'urgence budgétaire à l'absence de moyens prévus.
Intention : Forcer l'État à s'engager sur une trajectoire budgétaire de long terme pour garantir la pérennité du financement de la dépendance, plutôt que de laisser la charge aux départements sans garantie de ressources.
Bien que l'amendement soit qualifié d'« appel », son adoption marque une volonté du législateur de ne pas se contenter de mesures ponctuelles. Il révèle une tension profonde entre l'ambition des réformes sur l'autonomie et la réalité de leur financement. En intégrant cette demande, le législateur reconnaît implicitement que la loi actuelle est incomplète et qu'une trajectoire financière pluriannuelle est indispensable pour éviter l'asphyxie des départements et de la 5e branche de la Sécurité sociale.
Exposé sommaire
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Elles représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera celle des personnes de moins de 15 ans.
Avec l’Etat et la Sécurité sociale, les Départements participent au financement de l’Autonomie, mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la 5e branche, soutien évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.
L’absence de réponse financière dans cette proposition de loi est regrettable car les évolutions ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants, aussi cet amendement d’appel prévoit une loi de programmation pour le Grand Âge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).