Amendement n° 135
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités du partage des données introduit par cet article. »
Ce que ça change · analyse IA
Délègue à un décret la définition des modalités de partage des données sensibles, entre besoin de précision et crainte d'un pouvoir réglementaire trop large.
Intention : L'auteur cherche à protéger la confidentialité des données en imposant un verrou institutionnel fort (CNIL + Conseil d'État) pour éviter que le gouvernement ne définisse seul les règles du partage par simple décret.
L'amendement propose de ne pas figer les modalités de partage des données sensibles directement dans la loi, mais de les renvoyer à un décret pris en Conseil d'État avec l'avis conforme de la CNIL. Son rejet indique que le législateur a refusé de laisser une trop grande marge de manœuvre au pouvoir réglementaire sur un sujet aussi sensible. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que l'encadrement du partage de ces données doit être inscrit dans la loi elle-même pour garantir une sécurité juridique et démocratique, plutôt que de dépendre d'une procédure administrative ultérieure.
Exposé sommaire
Cet article 2 introduit la possibilité de partager des données personnelles sensibles.
Dès lors, l'objet de cet amendement est de prévoir qu'un décret pris en Conseil d'État après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités concrètes de ce partage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).