Amendement n° 131
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La conférence nationale de l’autonomie ne doit pas être une strate supplémentaire de l’échelon départemental. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'une conférence nationale de l'autonomie pour éviter une surcharge administrative sans budget.
Intention : L'auteur cherche à protéger les collectivités territoriales et les gestionnaires d'Ehpad d'une 'inflation institutionnelle' qui multiplierait les interlocuteurs sans apporter de ressources supplémentaires.
L'amendement visait à empêcher l'institutionnalisation d'une nouvelle instance de gouvernance (la Conférence nationale de l'autonomie). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la création de nouveaux espaces de concertation et de pilotage stratégique, même au risque d'une complexification des structures de décision, par opposition à une approche purement budgétaire et pragmatique de la gestion des collectivités.
Exposé sommaire
Alors que les collectivités territoriales peines déjà à boucler leurs budget, il ne semble pas opportun de rajouter une strate supplémentaire sans moyens financiers.
C’est le risque d’alourdir les procédures, pensant à tort que l’on réglera le problème par la création de cette conférence nationale de l’autonomie.
Pendant la période Covid, les directeurs d’Ehpad se sont retrouvés sous l’autorité à la fois de l’État, des ARS, des départements, ce qui a grandement complexifié leur travail.
Il n’y a donc pas lieu de rajouter une structure supplémentaire qui n’aurait pas d’intérêt, à défaut de nouveaux moyens budgétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).