Amendement n° 126
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« c) Sont ajoutés les mots : « , dans des conditions définies par décret ». »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « exclusivement » par « notamment » pour permettre d'autres critères de renouvellement, au risque de créer des disparités territoriales.
Intention : Sécuriser le renouvellement des autorisations en empêchant les autorités locales d'imposer des critères imprévisibles ou divergents.
L'amendement vise à encadrer la marge de manœuvre laissée aux autorités (ARS et Conseils départementaux) lors du renouvellement des autorisations des établissements médico-sociaux (ESMS). En remplaçant l'exclusivité des évaluations médico-sociales par une liste non exhaustive, le législateur ouvre la porte à des critères de renouvellement arbitraires ou divergents selon les territoires. L'enjeu révélé est celui de la sécurité juridique des établissements : sans un renvoi à un décret ou aux conditions initiales d'attribution, le renouvellement devient une variable d'ajustement politique ou administrative locale, pouvant mener à des blocages institutionnels lorsque deux autorités co-gèrent un service.
Exposé sommaire
A ce jour, l’autorisation des ESMS est renouvelée exclusivement sur la base des résultats des évaluations médico-sociales. L’article 12 vient remplacer le terme « exclusivement » par « notamment ». Cela implique que l’autorité publique compétente qui attribue et renouvelle les autorisations pourra conditionner ce renouvellement à d’autre critère en plus que les résultats de l’évaluation. Toutefois ce texte ne précise pas quel pourrait être ces critères supplémentaires. A ce titre, chaque autorité publique (conseil départemental et/ou ARS) pourrait déterminer ses propres critères, créant à nouveau un contexte de disparités territoriales voir des blocages : en cas d’autorisations conjointement attribuées par un conseil départemental et une ARS (EHPAD, SPASAD), il est possible que ces deux autorités posent des conditions différentes de renouvellement mettant les services dans des situations inextricables. S’il est compréhensible de ne pas limiter le renouvellement des autorisations aux seuls résultats des évaluations, il convient également de mieux circonscrire les autres critères de renouvellement possible soit en renvoyant aux conditions d’attribution de l’autorisation soit en renvoyant à un décret fixant une liste de critères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).