Amendement n° 120
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , aux centres communaux d’action sociale et aux centres intercommunaux d’action sociale ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend le partage d'informations au maire aux CCAS et CIAS pour faciliter la gestion de l'urgence sociale.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser l'accès aux données vers les acteurs opérationnels de l'action sociale pour gagner en efficacité de terrain, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de verrouiller l'accès à l'information au seul maire pour garantir la maîtrise de la chaîne de confidentialité.
L'amendement visait à élargir le cercle des bénéficiaires de l'accès aux données pour inclure les structures sociales de proximité (CCAS/CIAS). En proposant d'intégrer ces acteurs, l'auteur cherchait à transformer une compétence strictement municipale en une compétence de gestion sociale partagée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a souhaité maintenir un cloisonnement strict des accès à l'information, limitant la circulation des données au seul exécutif municipal pour éviter une dispersion des responsabilités ou des risques de fuite de données hors du contrôle direct de la mairie.
Exposé sommaire
Amendement d'extension du périmètre prévu à l'alinéa 6.
À des fins d'efficacité, cet amendement propose que le partage d'information ici introduit au bénéfice du maire soit étendu aux centres communaux d'action sociale et aux centres intercommunaux d'action sociale.
Ces centres sont pour beaucoup coutumiers de la gestion de ce type de fichier. Ils gèrentpar exemple fréquemment les fichiers liés au plan canicule.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).