Amendement n° 114
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de créer une formation obligatoire à la bientraitance pour tous les professionnels qui exercent au sein d’un établissement ou service social et médico-social.
Cet amendement fait suite à la hausse ces derniers mois des signalements pour maltraitance dans ce type d’établissements.
Une telle mesure permettrait donc de prévenir et de lutter plus efficacement contre les mauvaises pratiques en accompagnant et en formant davantage les professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).