Amendement n° 101
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création de la Conférence Nationale de l’Autonomie pour éviter un doublon institutionnel avec la CNSA.
Intention : Verrouiller le périmètre de la CNSA pour empêcher une dilution des compétences et une hypertrophie administrative de la nouvelle branche.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement la création de la nouvelle instance de dialogue. L'auteur soutient que l'architecture institutionnelle de la 'cinquième branche' est déjà saturée par des organismes existants comme la CNSA. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de multiplier les espaces de gouvernance et de dialogue, quitte à créer des zones de chevauchement ou une complexité supplémentaire dans le pilotage des politiques de l'autonomie.
Exposé sommaire
La création de cette nouvelle instance de dialogue dans le champ de l’autonomie pose de nombreuses questions, à commencer par le rôle et la plus-value de cette Conférence Nationale de l’Autonomie, notamment au regard des missions de la Caisse Nationale de Soutien à l’Autonomie.
En effet, parmi les missions de la CNSA consacrées dans le code de la sécurité sociale, il lui est demandée de piloter, à la fois, « les politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (...) en vue de garantir l’équité, notamment territoriale, la qualité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées » et « une politique de prévention de la perte d’autonomie et de lutte contre l’isolement, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des prestations individuelles d’aide à l’autonomie et des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local en faveur de l’autonomie et des proches aidants ».
A la lecture de cet article, les auteurs de l’amendement se demandent également s’il a été travaillé au regard des travaux cours : que ce soit les réflexions de la CNSA sur un nouveau cadre de coopération et le service public territorial de l’autonomie ou lesréformes en cours des aides techniques, de nombreux travaux sont menés s’agissant du soutien à l’autonomie et ne semblent pas forcément avoir été pris en compte dans la rédaction de cet article.
Avec une cinquième branche aux contours flous et sans vision politique définie, la création d’une nouvelle instance, dont on ne connait pas l’articulation avec celles
déjà en places, risquerait de rendre encore plus complexe le pilotage d’une politique de l’autonomie globale, répondant à la fois aux besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Il est donc proposé de supprimer cet article, qui lève plus de questions qu’il ne semble résoudre de problèmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).