Amendement n° 80
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que le lieu de détection des fragilités » ;
2° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « addictions », sont insérés les mots : « , la perte d’autonomie ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la détection des fragilités (programme ICOPE) aux consultations de prévention pour anticiper la perte d'autonomie.
Intention : L'auteur cherche à transformer une consultation de prévention générale en un outil de dépistage clinique précoce pour verrouiller la prise en charge de la dépendance en amont.
L'amendement visait à élargir le champ d'action des consultations de prévention en y incluant des outils de dépistage spécifiques (ICOPE). Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un périmètre de prévention plus restreint ou déjà défini, refusant d'imposer l'intégration de protocoles de détection de la fragilité dans ce dispositif précis. Cela révèle une volonté de ne pas surcharger les consultations de prévention avec des outils de dépistage qui pourraient nécessiter un suivi médical plus lourd ou une organisation différente de celle prévue par le texte initial.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à inclure la détection des fragilités, notamment à travers le programme ICOPE, et ainsi favoriser la prévention de la perte d’autonomie, dans le cadre des consultations de prévention instaurées par l’article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).