Amendement n° 73
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et de soutien à l’autonomie ».
II. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la prévention de la perte d’autonomie en établissement »
les mots :
« l’accompagnement en établissement des personnes âgées et des personnes handicapées. »
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Précise les bénéficiaires des financements pour éviter que la notion d'autonomie n'exclue le handicap.
Intention : Garantir une protection budgétaire et politique pour les personnes en situation de handicap en empêchant l'absorption de leurs droits par la seule gestion de la dépendance des seniors.
L'amendement visait à briser l'ambiguïté sémantique du terme « autonomie » qui, dans le texte initial, semble privilégier le vieillissement au détriment du handicap. En proposant de nommer explicitement les publics cibles (personnes âgées ET personnes handicapées), l'auteur cherchait à empêcher que la nouvelle instance ne devienne un outil de gestion purement axé sur la prévention de la dépendance liée à l'âge, au détriment de l'accompagnement structurel du handicap. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une définition de l'autonomie suffisamment large ou, du moins, suffisamment floue pour ne pas figer les priorités budgétaires entre ces deux populations au sein de la cinquième branche.
Exposé sommaire
La création de cette nouvelle instance de dialogue dans le champ de l’autonomie soulève de nombreuses interrogations du côté des associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leurs familles et des aidants et des professionnels du secteur médico-social .
Le terme « autonomie » ne doit pas être utilisé abusivement. Si cette « Conférence Nationale de l’Autonomie » respecte le cadre de la cinquième branche de la Sécurité Sociale dédié au soutien à l’autonomie, alors elle doit donner toute sa place aux actions de prévention et d’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.
Par ailleurs, limiter sa mission à la politique de prévention interroge, car cet article prévoit que la Conférence Nationale de l’Autonomie supervise les conférences départementales des financeurs de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif, dont le champ d’action dépasse la seule prévention.
Cette Conférence doit piloter, au plus près des territoires, une politique répondant aux besoins des personnes âgées comme des personnes handicapées, notamment en termes d’aides techniques et humaines, à domicile comme en établissement.
A cet effet, il est proposé de mentionner explicitement à qui s’adressent les programmes et financements décidés au sein de la Conférence Nationale de l’Autonomie, afin de mieux en comprendre la portée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).