Amendement n° 67
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle comprend au moins les associations représentatives des personnes âgées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes âgées, les représentants des services et établissements de santé et des professions de santé concernées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés. »
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Impose une liste exhaustive de membres pour la nouvelle Conférence nationale, face au risque d'une instance trop restreinte.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le poids des acteurs du secteur médico-social et des représentants des usagers pour éviter que la Conférence ne devienne un organe purement administratif ou étatique.
L'amendement visait à verrouiller la composition de la Conférence nationale en listant précisément les acteurs devant y siéger (associations de seniors, gestionnaires médico-sociaux, professionnels de santé, départements, sécurité sociale, syndicats). Son rejet indique que le législateur a refusé de figer la gouvernance de cette instance par une liste fermée, préférant conserver une marge de manœuvre sur la représentativité ou éviter de créer des droits acquis pour certaines organisations au détriment d'autres. Le rejet marque la volonté de maintenir une structure de décision dont la composition reste flexible ou contrôlée par le pouvoir réglementaire plutôt que par la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la Conférence nationale créée par le présent article comprend a minima les associations représentatives des personnes âgées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes âgées, les représentants des services et établissements de santé et des professions de santé concernées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).