Amendement n° 58
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’infirmier en charge du patient en perte d’autonomie organise et coordonne la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires ainsi qu’aux maires. Il devient l’interlocuteur référent pour assurer le suivi de leur prise en charge dans le cadre du parcours de soins et en relation avec les autres professionnels mobilisés.
« III. – Si la prise en charge à domicile d’un patient en perte d’autonomie est effectuée par un professionnel médical ou paramédical autre que celui mentionné au II, celui-ci organise et coordonne la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires ainsi qu’aux maires. Il devient l’interlocuteur référent pour assurer le suivi de leur prise en charge dans le cadre du parcours de soins et en relation avec les autres professionnels mobilisés. »
Ce que ça change · analyse IA
Reconnaître le rôle des infirmiers libéraux dans le repérage de l'isolement, entre valorisation de leur expertise et crainte d'une surcharge de leurs missions.
Intention : Institutionnaliser la fonction de sentinelle sociale de l'infirmier libéral pour en faire un acteur de la coordination territoriale, au risque de transformer une mission de soin en une mission de veille administrative et sociale.
L'amendement visait à transformer la mission de l'infirmier libéral, passant d'un simple soignant à un acteur pivot de la coordination sociale et de la santé publique. En proposant d'institutionnaliser la transmission d'informations sur l'isolement et la perte d'autonomie aux services sociaux et aux maires, l'auteur cherchait à donner une base légale à une fonction de veille sociale déjà exercée de fait. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'élargir officiellement le périmètre de responsabilité des infirmiers libéraux pour en faire des relais de l'autorité publique (maires, services sociaux), préférant sans doute ne pas alourdir leur charge de travail ou ne pas créer de nouvelles obligations de signalement non encadrées.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Maillon essentiel du parcours de soin et relais de premier plan des politiques de prévention au plus près des patients en perte d’autonomie, l’infirmier libéral joue un rôle cardinal dans le déploiement de la stratégie gouvernementale visant à accompagner le bien vieillir et accélérer le virage domiciliaire. À ce titre, et s’appuyant sur les informations recueillies au fil des consultations des patients en perte d’autonomie suivis à domicile, il apparaît pertinent de reconnaître leur rôle-clé en matière de prévention et de lutte contre l’isolement. Cet amendement vise à consacrer ce rôle afin de renforcer la coordination entre les professionnels de santé, les services sociaux et les dépositaires de l’autorité publique pour mieux repérer les situations d’isolement social et de perte d’autonomie grandissante.
L’ajout de cet alinéa permettrait également de renforcer l’engagement des professionnels et ce que cette inscription officielle ne ferait que formaliser une réalité d’exercice. Les infirmiers libéraux sont en première ligne auprès des patients, s’assurent de la coordination des soins, surveillent leur état de santé, évaluent leur douleur et tirent la sonnette d’alarme en sollicitant l’intervention du médecin traitant.
Les missions de service public rendues par leur exercice libéral doivent être reconnues car elles sont indissociables de ce mode d’exercice qui, par son organisation, autorise proximité, souplesse, continuité des soins, maillage du territoire. La contribution de ces professionnels au service public de santé de proximité doit être reconnue, encouragée et soutenue.
Par ailleurs, les infirmiers libéraux prennent en charge 75 % des patients de plus de 75 ans. Avec le vieillissement de la population, cette proportion tend à s’accroître et le rôle des infirmiers auprès des personnes en perte d’autonomie doit être mieux structuré et reconnu. La crise sanitaire a mis l’accent sur l’opérationnalité d’une telle mesure dans le contexte de désertification médicale que nous connaissons et de nécessité d’accroissement du temps
médical. La surcharge actuelle de travail du corps médical impacte négativement le déploiement de cette stratégie. La reconnaissance et l’identification des infirmiers sur la question de la prévention et de la perte d’autonomie est de nature à potentialiser les actions de santé publique. Par le maillage territorial qu’ils opèrent, leur spécificité d’intervention au domicile des patients, les infirmiers libéraux sont un maillon incontournable du parcours de soins à domicile et doivent être reconnus comme tels.
Si donc le rôle majeur des infirmiers libéraux doit être souligné, il faut reconnaître que certains patients en perte d’autonomie sont suivis à domicile par d’autres professionnels médicaux ou paramédicaux. Dès lors, cet amendement propose de leur confier la charge d’organiser et de coordonner la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires ainsi qu’aux maires lorsqu’un infirmier n’a pas la charge du patient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).