Amendement n° 57
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’infirmier en charge du patient en perte d’autonomie organise et coordonne la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires ainsi qu’aux maires. Il devient l’interlocuteur référent pour assurer le suivi de leur prise en charge dans le cadre du parcours de soins et en relation avec les autres professionnels mobilisés. »
« III. – Si la prise en charge à domicile d’un patient en perte d’autonomie est effectuée par un professionnel médical ou paramédical autre que celui mentionné au II, celui-ci organise et coordonne la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires ainsi qu’aux maires. Il devient l’interlocuteur référent pour assurer le suivi de leur prise en charge dans le cadre du parcours de soins et en relation avec les autres professionnels mobilisés. »
« IV. – Si la prise en charge à domicile d’un patient en perte d’autonomie n’est effectuée ni par un infirmier tel que mentionné au II, ni par un professionnel médical ou paramédical tel que mentionné au même II, un tiers de confiance peut, avec l’accord du patient, organiser et coordonner la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires ainsi qu’aux maires. Il devient l’interlocuteur référent pour assurer le suivi de leur prise en charge dans le cadre du parcours de soins et en relation avec les autres professionnels mobilisés. ».
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Délègue la coordination de l'alerte sociale aux infirmiers et à des tiers de confiance pour pallier l'absence de soignants.
Intention : Institutionnaliser une veille sociale de proximité en faisant de l'infirmier un coordinateur de l'alerte, tout en créant un filet de sécurité via des acteurs non médicaux pour les patients non suivis.
L'amendement cherche à transformer le rôle de l'infirmier libéral, passant de simple exécutant de soins à un acteur pivot de la veille sociale et de la coordination territoriale. En proposant d'étendre cette mission de transmission d'informations aux maires et services sociaux à des 'tiers de confiance' (facteurs, gardiens) quand aucun professionnel de santé n'est présent, l'auteur tente de créer un maillage de surveillance quasi-systématique du domicile. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer des acteurs non médicaux en relais de veille sociale et de ne souhaite pas alourdir la responsabilité de coordination des professionnels de santé libéraux.
Exposé sommaire
Maillon essentiel du parcours de soin et relais de premier plan des politiques de prévention au plus près des patients en perte d’autonomie, l’infirmier libéral joue un rôle cardinal dans le déploiement de la stratégie gouvernementale visant à accompagner le bien vieillir et accélérer le virage domiciliaire. À ce titre, et s’appuyant sur les informations recueillies au fil des consultations des patients en perte d’autonomie suivis à domicile, il apparaît pertinent de reconnaître leur rôle-clé en matière de prévention et de lutte contre l’isolement. Cet amendement vise à consacrer ce rôle afin de renforcer la coordination entre les professionnels de santé, les services sociaux et les dépositaires de l’autorité publique pour mieux repérer les situations d’isolement social et de perte d’autonomie grandissante.
L’ajout de cet alinéa permettrait également de renforcer l’engagement des professionnels et ce que cette inscription officielle ne ferait que formaliser une réalité d’exercice. Les infirmiers libéraux sont en première ligne auprès des patients, s’assurent de la coordination des soins, surveillent leur état de santé, évaluent leur douleur et tirent la sonnette d’alarme en sollicitant l’intervention du médecin traitant.
Les missions de service public rendues par leur exercice libéral doivent être reconnues car elles sont indissociables de ce mode d’exercice qui, par son organisation, autorise proximité, souplesse, continuité des soins, maillage du territoire. La contribution de ces professionnels au service public de santé de proximité doit être reconnue, encouragée et soutenue.
Par ailleurs, les infirmiers libéraux prennent en charge 75 % des patients de plus de 75 ans. Avec le vieillissement de la population, cette proportion tend à s’accroître et le rôle des infirmiers auprès des personnes en perte d’autonomie doit être mieux structuré et reconnu. La crise sanitaire a mis l’accent sur l’opérationnalité d’une telle mesure dans le contexte de désertification médicale que nous connaissons et de nécessité d’accroissement du temps médical. La surcharge actuelle de travail du corps médical impacte négativement le déploiement de cette stratégie. La reconnaissance et l’identification des infirmiers sur la question de la prévention et de la perte d’autonomie est de nature à potentialiser les actions de santé publique. Par le maillage territorial qu’ils opèrent, leur spécificité d’intervention au domicile des patients, les infirmiers libéraux sont un maillon incontournable du parcours de soins à domicile et doivent être reconnus comme tels.
Si donc le rôle majeur des infirmiers libéraux doit être souligné, il faut reconnaître que certains patients en perte d’autonomie sont suivis à domicile par d’autres professionnels médicaux ou paramédicaux. Dès lors, cet amendement propose de leur confier la charge d’organiser et de coordonner la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires ainsi qu’aux maires lorsqu’un infirmier n’a pas la charge du patient.
Cet amendement précise enfin que, dans les cas résiduels où la prise en charge à domicile d’un patient en perte d’autonomie n’est effectuée ni par un infirmier mentionné au I. ni par un professionnel mentionné au II., un tiers de confiance (facteur, gardien d'immeuble...) peut, avec l’accord du patient, organiser et coordonner la transmission des informations caractérisant les situations d’isolement aux services sociaux et sanitaires ainsi qu’aux maires. Il devient l’interlocuteur référent pour assurer le suivi de leur prise en charge dans le cadre du parcours de soins et en relation avec les autres professionnels mobilisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).