Amendement n° 30
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑6-3. –À compter du 1er janvier 2024, il est instauré un programme de repérage systématique des fragilités, dont les modalités de mise en œuvre sont définies dans un cahier des charges fixé par décret. »
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Instaure un repérage systématique des fragilités via des outils comme ICOPE, opposant prévention précoce et coût de déploiement.
Intention : Institutionnaliser une veille sociale de santé pour détecter la perte d'autonomie avant qu'elle ne devienne une charge de soins, en utilisant le maillage territorial des acteurs non-médicaux.
L'amendement visait à transformer une intention de prévention (les 'rendez-vous prévention') en une obligation opérationnelle de repérage systématique. En proposant d'utiliser des acteurs non-médicaux (aides à domicile, La Poste) formés pour détecter les signes de perte d'autonomie, l'auteur cherchait à sortir la prévention du seul cadre clinique pour l'ancrer dans le quotidien des seniors. Son rejet indique que le législateur refuse d'élargir le périmètre de la loi à une mission de veille sociale et de santé publique déléguée à des acteurs non-soignants, préférant maintenir la responsabilité de la détection dans le champ strictement médical ou paramédical.
Exposé sommaire
Par cet amendement, travaillé en lien avec la FHF, il est proposé d'instaurer un programme de repérage systématique des fragilités à compter de 2024.
Cela s'inscrit dans le cadre des dispositions adoptées en LFSS 2022, les rendez-vous prévention, pour lesquels notre groupe avait insisté sur la nécessité de détecter les premières fragilités liées à l'âge en vue de prévenir la perte d'autonomie.
A l’appui de ces consultations de prévention, l’organisation d’un repérage systématique des signes de fragilité annonciateurs de la perte d’autonomie permettrait d’identifier en amont une dégradation de l’état de santé des personnes âgées et de relayer les alertes aux professionnels concernés au bon moment.
A cette fin, il est nécessaire de déployer des outils validés scientifiquement et reconnus par les instances nationales et internationales. C'est le cas notamment du programme conçu par l’Organisation Mondiale de la Santé intitulé ICOPE (Integrated Care for Older People ICOPE) qui serait l’outil officiel de repérage de la fragilité.
Ce repérage peut être effectué par des acteurs ayant reçu une formation sans être nécessairement des professionnels de santé, car ils sont déjà très mobilisés par ailleurs, comme par des aides à domicile. La Poste, notamment, s’est proposée pour accompagner ce déploiement et répondre à cet objectif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).