Amendement n° 20
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« proches »,
insérer les mots :
« , sous réserve du consentement de la personne, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , sous réserve du consentement du patient ».
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Subordonne le droit de visite des proches au consentement de la personne accueillie, opposant autonomie individuelle et droit aux liens sociaux.
Intention : Sanctuariser l'autonomie de la volonté de la personne accueillie face à l'institution, quitte à fragiliser le droit de visite des tiers.
L'amendement visait à introduire une clause de sauvegarde de la liberté individuelle au sein d'un dispositif de protection sociale. En proposant que le droit de visite ne soit pas un droit automatique mais conditionné au souhait de la personne accueillie, l'auteur cherchait à transformer un droit collectif (le maintien des liens) en un droit individuel (le droit de choisir ses visites). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié une approche de protection par le lien social, considérant que le droit de visite est une composante de la dignité qui ne doit pas être entravée par la personne elle-même, ou du moins, que la loi ne doit pas institutionnaliser la possibilité d'un isolement volontaire.
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit l’inscription d’un droit de visite des proches au sein des ESMS, et on ne peut qu’y être favorable.
Cet amendement précise toutefois que ce droit de visite s’exerce dans le respect du consentement de la personne accueillie. Celle-ci doit pouvoir s’y opposer, si c’est son souhait. Cela participe à garantir les droits fondamentaux, et à faire en sorte que les personnes accueillies soient réellement chez elles.
Par ailleurs, comme le prévoyait l'article initial, cet amendement prévoit aussi un droit de visite des patients au sein d’un établissement de santé, sauf à ce que le patient s’y oppose.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).