Amendement n° 15
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« composition »,
insérer les mots :
« , qui prévoit la présence d’acteurs représentant la Corse et les territoires ultra-marins, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la présence d'acteurs des territoires ultramarins à la conférence pour éviter une approche purement métropolitaine.
Intention : Garantir que la loi ne soit pas conçue uniquement selon un prisme métropolitain en forçant l'inclusion des spécificités ultramarines.
L'amendement visait à rompre l'uniformité de la conférence en y intégrant une dimension territoriale spécifique. En proposant d'inclure des acteurs des Outre-mer, l'auteur cherchait à transformer une instance potentiellement centralisée en un espace de dialogue représentatif des réalités insulaires. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une structure de conférence homogène, privilégiant probablement l'efficacité ou la rapidité des travaux sur l'exigence de représentativité géographique et sociologique.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires insulaires et ultramarins dans la conduite des travaux de cette conférence à travers la participation d’acteurs issus de ces mêmes territoires.
Les territoires insulaires et ultramarins connaissent des dynamiques de population fondamentalement différentes du territoire métropolitain continental qui nécessitent des réponses spécifiques et adaptées.
En conséquence, il parait important de prévoir la présence de participants issus de ces territoires au sein de cette conférence afin qu’ils puissent enrichir de leurs expériences et analyses les travaux qui y seront menés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).