Amendement n° 14
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la conférence nationale de l'autonomie pour éviter un doublon avec la CNSA et un flou sur le public cible.
Intention : Contrer la création d'une nouvelle couche bureaucratique en protégeant l'efficacité des structures existantes (CNSA) et en exigeant une clarté sur le périmètre d'action (prévention vs accompagnement global).
L'amendement conteste la pertinence institutionnelle de la nouvelle conférence nationale. L'auteur souligne un risque de redondance avec les missions de pilotage déjà dévolues à la Caisse nationale de soutien à l'autonomie (CNSA). Il pointe également une incohérence de périmètre : la conférence serait limitée à la prévention, alors que les acteurs départementaux interviennent sur des leviers plus larges (habitat inclusif), et son intitulé (« autonomie ») crée une confusion entre le grand âge et le handicap dans un texte centré sur le vieillissement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de créer une instance de gouvernance supplémentaire, malgré les risques de chevauchement institutionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, car la création d’une conférence nationale de l’autonomie pose plusieurs questions :
- Quelle sera sa réelle plus-value aux regards des missions actuellement dévolues à la Caisse nationale de soutien à l’autonomie (CSNA) ? Lors de la création de la branche autonomie, il a en effet été décidé que la CNSA contribue au « pilotage d’une politique de prévention de la perte d’autonomie et de lutte contre l’isolement ». Cette mission est inscrite au sein du code de la Sécurité sociale (article L. 223‑5). Aussi, quel est le réel apport de cette conférence nationale de l’autonomie ?
- Pourquoi avoir restreint le champ d’application de cette conférence à la seule prévention, tout en précisant qu’elle superviserait les conférences des financeurs ? Les conférences départementales agissent pourtant sur un champ plus large que celui de la prévention, et comportent par exemple tout un axe relatif à l’habitat inclusif. Aussi, la cohérence de cette conférence interroge.
- Enfin, en utilisant le terme d’« autonomie » pour qualifier cette nouvelle conférence, cet article devrait logiquement renvoyer aussi bien au grand âge qu’au handicap, conformément aux contours de la branche « autonomie ». Or le présent article n’est pas très clair sur le public réellement concerné, qui plus est dans un texte uniquement consacré au « bien vieillir ».
Pour toute ces raisons, il est permis de douter de l’utilité réelle de cette conférence nationale, de sa redondance avec la CSNA, et de sa cohérence avec les actions portées par les conférences des financeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).