Amendement n° 13
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots :
« des personnes âgées ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le champ du Titre Ier à la perte d'autonomie globale plutôt qu'au seul grand âge, pour inclure le handicap.
Intention : Universaliser le périmètre d'action de la loi pour garantir que les dispositifs de soutien ne soient pas juridiquement limités aux seniors, protégeant ainsi les droits des personnes en situation de handicap.
L'amendement vise à corriger un rétrécissement sémantique qui aurait pu limiter l'application des mesures de lutte contre l'isolement et de soutien à l'autonomie aux seules personnes âgées. En substituant le concept de « perte d'autonomie » à celui de « vieillissement » ou de « personnes âgées » dans l'intitulé du premier titre, le législateur refuse de cantonner les enjeux de la branche autonomie au seul grand âge. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de traiter la dépendance comme un phénomène transversal, englobant également le handicap, et d'éviter une interprétation restrictive des mesures de prévention et de lutte contre l'isolement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé que le titre 1er de la présente proposition de loi porte sur la perte d’autonomie de manière générale, et non uniquement sur celle des personnes âgées.
Si le présent texte concerne effectivement la question du « bien vieillir », la question de l’autonomie est en réalité plus large que cela. D’ailleurs, le champ de la branche autonomie ne porte pas uniquement sur le grand âge, mais aussi sur le handicap.
Parler de perte d’autonomie, sans préciser le public, parait ainsi plus cohérent. D’autant que les articles 1 et 2 du titre 1er ne paraissent pas forcément s’appliquer uniquement aux personnes âgées. Par exemple, la lutte contre l’isolement concerne aussi bien les personnes âgées que celles en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).