Amendement n° 12
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 311‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑2‑1. – Dans l’objectif de permettre à toutes et tous de bien vieillir, la Nation se fixe pour ambition à l’horizon 2027 de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. »
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Inscrire l'objectif de 50 000 postes de soignants en EHPAD dans la loi pour en garantir le suivi effectif.
Intention : Sanctuariser une promesse politique pour la transformer en un levier de contrôle démocratique et de suivi de l'action publique.
L'amendement cherche à transformer une promesse politique (la Déclaration de politique générale) en une obligation législative contraignante. En proposant de graver dans le marbre le chiffre de 50 000 recrutements, l'auteur tente de passer d'un engagement de principe à un objectif de résultat mesurable. Le rejet de cet amendement, alors que le chiffre lui-même est reconnu comme l'engagement du Gouvernement, révèle une volonté du législateur de maintenir une flexibilité budgétaire et politique : le Gouvernement accepte l'objectif de recrutement, mais refuse que cet objectif devienne une norme juridique rigide qui pourrait être utilisée pour contester l'action de l'État en cas de non-atteinte.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi l’engagement de la Nation à créer 50 000 postes d’infirmiers et d’aides-soignants en EHPAD, en conformité avec l’engagement du Gouvernement.
Alors que l’ensemble des rapports en la matière préconise des créations de postes bien plus élevées (entre 150 000 et 200 000), nous saluons tout-de-même l’engagement pris par le Gouvernement, ce dans une démarche constructive.
Cet amendement offre donc à la majorité la possibilité de traduire dans la loi cet engagement, ce qui permettra d’en suivre la bonne réalisation.
Pour rappel, cet engagement du Gouvernement a été pris lors de la déclaration de politique générale de Madame la Première ministre Elisabeth BORNE devant l’Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2022.
En effet, cette dernière a déclaré : « Nous devons aussi relever le défi de l’attractivité pour permettre le recrutement de 50 000 infirmiers et aides-soignants d’ici 2027. »
Ce faisant, le Gouvernement levait « le gage » conformément aux règles de recevabilité financière des amendements (cf. Le 2. Les intentions claires et précises du Gouvernement du B. du II de la deuxième partie des règles sur la recevabilité financière en date du 23 février 2022).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).