Amendement n° 9
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« , sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental, ».
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Impose la création de protocoles de contrôle entre l'instance départementale et les acteurs locaux pour éviter des enquêtes arbitraires.
Intention : Verrouiller le pouvoir d'enquête de la nouvelle instance en imposant un cadre de coopération préétabli avec les acteurs locaux pour limiter l'unilatéralité de l'institution.
L'amendement visait à encadrer le pouvoir d'enquête de la nouvelle instance départementale de lutte contre la maltraitance. En proposant l'établissement de protocoles de collaboration (sur le modèle de la protection de l'enfance), l'auteur cherchait à éviter que cette instance ne dispose d'un pouvoir d'investigation discrétionnaire ou déconnecté des réalités du terrain. Son rejet indique que le législateur privilégie une autonomie de l'instance dans sa mission d'évaluation, sans vouloir l'enchaîner par des procédures de concertation préalable qui pourraient ralentir la réactivité des contrôles.
Exposé sommaire
La création d’une instance départementale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des alertes des cas de maltraitance va dans le bon sens.
Il est prévu que l’instance « conduise les enquêtes pluridisciplinaires nécessaires à sa mission d’évaluation ».
En tout état de cause, les modalités de ces contrôles qualité pour lutter contre les maltraitances, y compris à domicile, devront être travaillées entre les acteurs, et notamment avec les Départements.
C’est le sens de cet amendement, qui prévoit l’établissement de protocoles, comme c’est le cas pour la cellule de recueil des informations préoccupantes pour les mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).