Amendement n° 4
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« portant diverses mesures concernant la perte d’autonomie des personnes âgées ».
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Réduction de l'ambition du titre de la loi pour l'aligner sur son contenu, face au risque de décrédibiliser l'action publique.
Intention : L'auteur cherche à forcer le législateur à reconnaître l'insuffisance des mesures par un changement de nom, tandis que le rejet confirme la volonté de maintenir une promesse politique forte malgré une mise en œuvre limitée.
L'amendement propose de modifier l'intitulé de la proposition de loi pour qu'il reflète mieux la réalité des mesures proposées. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir un titre volontairement ambitieux (« bâtir la société du bien-vieillir ») plutôt que de l'ajuster à la portée technique des mesures. Ce rejet révèle une volonté politique de ne pas limiter l'horizon symbolique de la loi, même si les moyens législatifs immédiats sont jugés modestes par l'opposition. Le débat souligne la tension entre la sincérité de l'intitulé (ce que la loi fait réellement) et la portée politique de l'acte (ce que la loi aspire à devenir).
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre cohérent le titre de la proposition de loi avec sa modeste ambition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).