Amendement n° AS744
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’article 6 :
« I. – Après l’article L. 3113‑1-3 du code de de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L313‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑1‑4. – Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées disposent d’une carte professionnelle.
« Un décret définit les catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de cette carte. »
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au I et au plus tard le 1er janvier 2025. »
Ce que ça change · analyse IA
Passe d'une phase d'expérimentation à une généralisation dès 2025 de la carte professionnelle pour l'aide à domicile.
Intention : Sanctuiser la reconnaissance professionnelle des intervenants à domicile en transformant une mesure de test en un droit acquis et généralisé, afin de sortir de l'incertitude statutaire.
L'amendement transforme un dispositif temporaire et incertain (l'expérimentation) en une obligation structurelle et pérenne (la généralisation). En supprimant le caractère transitoire de la mesure, le législateur ne se contente plus de tester un outil, il acte la volonté de donner un statut et une identité institutionnelle aux professionnels de l'aide à domicile. Le passage de l'expérimentation à la généralisation immédiate montre que l'enjeu n'est pas technique, mais politique : il s'agit de répondre à une demande de reconnaissance sociale de longue date par un acte législatif définitif plutôt que par une simple phase de test.
Exposé sommaire
L’article 6 prévoit la délivrance d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du de l’aide à domicile, afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier.
L’amendement proposé prévoit, plutôt qu’une expérimentation, de procéder à compter de 2025 à la généralisation de l’attribution de cette carte professionnelle. Un décret encadrera le dispositif.
Les professionnels du secteur de l’intervention de l’aide à domicile subissent depuis de nombreuses années un déficit de reconnaissance. Les rapports de Dominique Libault et de Myriam El Khomri, en écho aux remontées des salariés comme des employeurs, ont évoqué la création d’une carte professionnelle à destination de ces intervenants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).