Amendement n° AS743
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après le neuvième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« II bis. – La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L14‑10‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 14‑10‑6. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est chargée d’un rapport annuel relatif à la maltraitance. Il se base sur le compte-rendu annuel de l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 119‑2 du code de l’action sociale et des familles. »
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Impose un rapport annuel de la CNSA sur la maltraitance pour transformer la collecte de données en outil de pilotage.
Intention : Institutionnaliser la lutte contre la maltraitance en créant une obligation de transparence et de suivi statistique national pour forcer l'action publique.
L'amendement cherche à transformer un dispositif de collecte de signalements (le réseau départemental) en un véritable instrument de politique publique nationale. En proposant que la CNSA consolide ces données pour produire un rapport annuel, l'auteur tente de passer d'une logique de constatation locale à une logique de surveillance et d'évaluation centralisée. Le rejet de cet amendement, alors que l'auteur s'appuie sur les préconisations du rapport Libault, suggère que le législateur souhaite limiter la portée de la loi à l'organisation technique de la remontée d'informations, sans pour autant créer l'obligation de rendre des comptes de manière systématique et centralisée par la CNSA.
Exposé sommaire
L’organisation d’un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance sur les territoires tel que prévu par l’article 4 du présent texte était une proposition du rapport Libault, suite à la concertation Grand-âge et autonomie.
La réécriture de l’article 4 proposée par la rapporteure y est d’ailleurs davantage fidèle que la rédaction initiale.
Pour aller jusqu’au bout de la démarche proposée et donner encore plus d’ambition aux politiques de prévention de lutte contre la maltraitance, le présent amendement a pour objet de confier à la CNSA la rédaction d’un rapport annuel sur la maltraitance, sur la base des données collectées et consolidées dans le cadre du présent article.
Tel est l’objet du présent sous-amendement du groupe Écologiste qui reprend la proposition n° 21 du rapport Libault.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).