Amendement n° AS742
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa, avant le mot :
« les »,
insérer les mots :
« Sous réserve de l’accord du bénéficiaire ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, ».
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Subordonne le partage des données de perte d'autonomie entre départements et communes au consentement des usagers.
Intention : Verrouiller le partage de données sensibles en érigeant le consentement individuel en condition de validité de la coopération intercommunale, afin de protéger la vie privée face à l'extension du réseau de collecte.
Exposé sommaire
Cet amendement facilite l’échange de données recueillies au niveau départemental sur les personnes qui commencent à être touchées par la perte d’autonomie, avec les services communaux. Si la solution proposée apparait pertinente pour renforcer la coordination entre ces services, il est nécessaire de préciser que la transmission ne peut se faire qu’avec l’accord des personnes concernées : c’est l’objet de ce sous-amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).