Amendement n° AS741 (Rect)
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« aux missions »
les mots :
« à celles ».
II. – Après le mot :
« traitant »,
supprimer la fin de la première phrase du troisième alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le sixième alinéa :
« IV. – La personne de confiance assiste la personne lorsque celle-ci rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension des informations données, ou qu’elle ne peut pas prendre, sans aide, des décisions éclairées relatives à son parcours de santé, aux interventions médicales la concernant ou à sa prise en charge. La personne de confiance est consultée dans le cas où la personne serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. »
III. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le juge ou, le cas échéant, le conseil de famille peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).