Amendement n° AS729
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa unique par les mots :
« et des salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer l’ensemble des intervenant à domicile dans le dispositif d’aide à la mobilité, qu’ils soient salariés d’une structure ou d’un particulier employeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).