Amendement n° AS721
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'intervention d'un proche en l'absence de protection juridique ou de personne de confiance pour éviter les conflits familiaux.
Intention : Verrouiller le cadre de représentation de la personne vulnérable pour prévenir les blocages décisionnels et les luttes d'influence entre proches.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui permettait à un proche d'intervenir pour protéger les droits d'une personne accueillie incapable d'exprimer sa volonté, si celle-ci n'était ni sous mesure de protection, ni dotée d'une personne de confiance. Le rejet de cette possibilité de recours aux proches, au profit d'un cadre strictement juridique (protection légale ou désignation préalable), révèle une volonté du législateur de sécuriser les processus décisionnels en évitant les contentieux entre membres d'une même famille. En supprimant ce relais informel, la loi privilégie la clarté des rôles (représentation légale vs assistance de confiance) sur la flexibilité du soutien familial.
Exposé sommaire
L’alinéa 7 de l’article 3 peut entrainer une confusion entre, d’un côté, la mission de la personne en charge de la mesure de protection et, d’un autre, celle de la personne de confiance car la personne de confiance n’exerce pas de missions d’assistance et de représentation. Ainsi, le fait de prévoir l’intervention d’un proche dans le cas où la personne accueillie ne bénéficie pas d’une mesure de protection et n’a pas désigné de personne de confiance peut être source de difficulté. Par hypothèse, il s’agit d’un cas où la personne accueillie n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté. Une telle intervention pourrait conduire à une situation de blocage lorsque plusieurs proches se présenteront et demanderont à protéger les droits de la personne accueillie. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).