Amendement n° AS720
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« a) Au 1° , après le mot : « privée », sont insérés les mots : « et familiale, notamment la visite de sa famille et de ses proches et le maintien d’un lien social » ; »
II. – En conséquence, après le mot :
« bénéficie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« du droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment la visite de sa famille et de ses proches. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« II. – Le livre V du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « privée », la fin du neuvième alinéa de l’article L. 554‑1 est ainsi rédigée : « et familiale, notamment la visite de sa famille et de ses proches et le maintien d’un lien social, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; » ;
« 2° Après le mot : « privée », la fin du neuvième alinéa de l’article L. 564‑1 est ainsi rédigée : « et familiale, notamment la visite de sa famille et de ses proches et le maintien d’un lien social, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; » ;
« 3° Après le mot : « privée », la fin du neuvième alinéa de l’article L. 574‑1 est ainsi rédigée : « et familiale, notamment la visite de sa famille et de ses proches et le maintien d’un lien social, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; ». »
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Sanctuarise le droit de visite et le lien social face aux restrictions des établissements, au nom de la vie familiale.
Intention : Verrouiller juridiquement le droit de présence physique des proches pour empêcher que les établissements ne limitent les visites à des moyens de communication distants.
L'amendement vise à transformer une protection abstraite (la vie privée) en un droit concret et opposable (la visite des proches). En s'appuyant sur le constat que les établissements ont utilisé la crise sanitaire pour substituer le numérique au présentiel, l'auteur cherche à élever le maintien du lien social au rang de principe législatif impératif. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse que la gestion administrative ou sanitaire des établissements puisse primer sur la dimension humaine et familiale de l'accueil médico-social.
Exposé sommaire
L’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les établissements sociaux et médico-sociaux doivent assurer à toute personne accueillie le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement. Or, le droit au maintien du lien social et le droit de visite des proches font partie du droit au respect de la vie privée.
Par ailleurs, le droit de visite figure déjà de manière très claire dans la Charte des droits et libertés de la personne accueillie. Toutefois, les familles et résidents, depuis le début de la pandémie de covid-19, se voient parfois vues opposer par les établissements que des contacts téléphoniques ou en visioconférence suffisent à assurer le respect du droit à la vie privée
Il nous faut donc faire figurer la visite des proches dans un texte de niveau législatif. Afin de sécuriser ce dispositif, cet amendement propose d’intégrer le respect de la vie familiale (et non pas seulement la vie privée) et à mentionner expressément la visite des proches et le maintien d’un lien social.
Cet amendement permet, enfin, d’assurer une bonne coordination avec les articles du code de l’action sociale et des familles assurant une bonne application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna et en Polynésie française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).