Amendement n° AS687
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conférer le caractère d’établissement recevant du public.
« Le premier alinéa s’applique également lorsque les logements englobent des espaces de vie privatifs mis en commun entre plusieurs habitants ou lorsque leurs habitants ont la qualité de sous-locataires ou sont liés au propriétaire ou au locataire par un contrat d’occupation. »
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Écarte la qualification d'ERP pour les habitats inclusifs afin de privilégier le régime de l'habitation, entre sécurité publique et protection de la vie privée.
Intention : L'auteur cherche à alléger les contraintes réglementaires et financières pesant sur les gestionnaires d'habitats inclusifs en verrouillant leur statut juridique sur celui de l'habitation privée.
L'amendement visait à inverser la logique de qualification juridique des habitats inclusifs. Actuellement, la frontière est floue, laissant la porte ouverte à une classification en Établissement Recevant du Public (ERP), ce qui impose des normes de sécurité incendie extrêmement contraignantes et coûteuses. L'auteur souhaitait instaurer une présomption de caractère « habitation », limitant ainsi l'application des règles ERP aux seuls locaux strictement nécessaires. Son rejet confirme que le législateur refuse de sanctuariser le statut d'habitation pour ces structures, préférant maintenir une incertitude juridique qui permet d'appliquer les normes les plus strictes (ERP) dès qu'un doute subsiste sur l'accueil de public.
Exposé sommaire
On constate une application erratique de la réglementation incendie aux habitats inclusifs.
Certes, il n’est pas possible d’exclure, par principe, que certains locaux rattachés à des habitats inclusifs puissent relever de la qualification d’établissement recevant du public (ERP), mais c’est la présomption inverse qui doit prévaloir, puisqu’il s’agit de locaux privatifs d’habitation.
Aussi, cet amendement vise à préciser qu’un habitat inclusif n’est pas, en principe, un ERP, mais un immeuble à usage d’habitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).