Amendement n° AS684
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« , quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, ».
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Élargit l'aide à la mobilité à tous les modes de transport pour éviter une discrimination entre salariés du domicile.
Intention : Neutraliser la capacité des collectivités à restreindre l'accès aux aides de la CNSA en imposant une prise en charge indifférente du mode de transport utilisé.
L'amendement lève une ambiguïté d'interprétation qui permettait aux départements de conditionner l'aide financière à certains modes de transport (ex: véhicule individuel) au détriment d'autres (ex: transports en commun ou vélo). En adoptant ce texte, le législateur affirme que l'intention de soutien à la mobilité des professionnels de l'autonomie est universelle et ne doit pas être limitée par le choix technique du mode de déplacement, garantissant ainsi une égalité de traitement entre les salariés selon leur situation géographique ou personnelle.
Exposé sommaire
Il est trop souvent constaté qu’une distinction est opérée entre les modes de déplacements des salariés des services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l'article L.312-1, lorsque les collectivités territoriales souhaitent les soutenir financièrement.
Ainsi, le présent amendement vise à préciser que l’aide financière de la CNSA versée aux
départements pour soutenir la mobilité des professionnels du domicile portera sur tout type de mode de déplacement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).