Amendement n° AS661
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« mobilité »,
insérer les mots :
« , le cas échéant par la prise en charge des frais d’usage des transports en commun, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte des spécificités propres à la mobilité des professionnels exerçant en milieu urbain, lesquels sont susceptibles d'utiliser les transports en commun dans le cadre de leur activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).