Amendement n° AS643
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne en perte d’autonomie ou en fin de vie a le droit à une prise en charge médicale et paramédicale à domicile. Chaque demande est satisfaite égalitairement sur l’ensemble du territoire et de manière continue et coordonnée. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un droit à la prise en charge médicale et paramédicale à domicile, opposant liberté de choix et contraintes de moyens.
Intention : Sanctuariser le maintien à domicile en le transformant en un droit fondamental opposable, afin de contraindre l'État à garantir l'égalité d'accès et la coordination des soins sur tout le territoire.
L'amendement cherche à transformer une tendance de fond (le souhait de vieillir chez soi) en une obligation juridique contraignante. En proposant d'inscrire dans le Code de la santé publique un droit explicite à l'hospitalisation et aux soins palliatifs à domicile, l'auteur tente de passer d'une logique de 'facilitation' (décrets, circulaires) à une logique de 'droit opposable'. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer une obligation de résultat ou un droit subjectif qui pourrait engager la responsabilité de l'État ou des structures de soins en cas d'indisponibilité de lits ou de personnels à domicile, préférant maintenir la flexibilité des dispositifs actuels sans en garantir l'effectivité juridique.
Exposé sommaire
Une large majorité des Français a exprimé le souhait de vieillir (80 %) et de mourir (85 %) à domicile.
Cette question du libre choix est devenue une priorité pour le Gouvernement, près d’un milliard d’euros sont notamment prévus à cet effet d’ici 2025. Plusieurs plans, décrets et circulaires proposent déjà des mesures favorisant la dispense de soins, l’hospitalisation et la mise en œuvre des soins palliatifs à domicile.
Toutefois, aucune disposition législative ne crée expressément de droit à une prise en charge à la maison. Cet amendement vise donc à pallier ce manquement en ajoutant aux grands principes du code de la santé publique le droit à une prise en charge médicale et paramédicale au domicile, quelle qu’elle soit (soins, hospitalisation ou soins palliatifs).
Afin d’assurer l’effectivité de ce droit, les conditions de mise en œuvre sont également précisées par cet amendement. Telles que mentionnées par certaines circulaires, la continuité et la coordination des professionnels médicaux et sociaux sont indispensables à la qualité des soins à domicile. Pourtant, certains acteurs rencontrent aujourd’hui des difficultés d’application par manque d’informations, de coopération, et d’harmonisation. Dans ce contexte, un rappel législatif à échelle nationale peut s’avérer pertinent.
Enfin, pour lutter contre les inégalités actuellement très présentes sur le territoire français et garantir à tous un égal accès aux soins à domicile, cet amendement reprend l’impératif d’application uniforme de ce droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).