Amendement n° AS640
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle s’appuie notamment sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique. »
Ce que ça change · analyse IA
Définit les missions de la conférence et son lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser et à opérationnaliser la conférence en lui donnant un levier d'action concret (la Caisse nationale de solidarité), afin d'éviter qu'elle ne reste une instance purement consultative sans moyens de mise en œuvre.
Exposé sommaire
Cet amendement précise le fonctionnement et les missions attribuées à cette conférence. Elle s’appuie sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour décliner cette politique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).