Amendement n° AS621
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« et collectivité territoriale unique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« ou le président de la collectivité ».
III. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« ou la collectivité ».
Exposé sommaire
L'article 4 prévoit la création d'une instance territoriale de lutte contre la maltraitance au sein de chaque département.
L’objet de cet amendement est de s’assurer, par le biais d’une précision rédactionnelle, que le dispositif puisse bien concerner les Collectivités territoriales uniques que sont la Corse, la Martinique, la Guyane et Mayotte.
En conséquence, dans un souci de clarté, cet amendement vient également préciser la participation du Président de ces mêmes collectivités ainsi que celle du représentant de l’Etat dans ces territoires, à l’instance créée par le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).