Amendement n° AS611
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les données traitées par l’instance territoriale créée dans le cadre de l’article 4 de cette proposition de loi, le soient dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).