Amendement n° AS609
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivants :
« sans délai et par tout moyen. Ils sont tenus d’établir un rapport sur ces événements qu’ils transmettent au juge des tutelles compétent, au représentant légal et à l’autorité administrative dans un délai maximal défini par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’information au Procureur de la République par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en cas de présence de maltraitance, doit s’effectuer sans délai et par tout moyen et prévoit en sus la transmission d’un rapport aux autorités compétentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).